Le 3 juin 2010, la Cour supérieure du Québec accordait l’exercice de l’action collective au nom de la représentante, Lise Fortin, dans une action en diminution du prix, dommages-intérêts compensatoires et punitifs afin de sanctionner la défenderesse, Mazda Canada inc., pour un vice de conception, un comportement fautif par suite de la découverte du vice et des pratiques de commerce interdites liées au dispositif de verrouillage des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007.
Pour consulter le Jugement d’autorisation, veuillez cliquer ici.
La Demande introductive d’instance allègue que Mazda Canada inc. a mis sur le marché le véhicule Mazda 3 en 2004 affecté d’un vice de conception au niveau du système de verrouillage de la portière côté conducteur entrainant la survenance élevée de vols ou d’intrusions malveillantes de ces véhicules. Un système de renforcement des portières n’a été implanté dans les véhicules Mazda 3 qu’à compter du 31 décembre 2006.
La Demande introductive d’instance réclame pour les membres du Groupe 1, un remboursement des coûts de réparation du véhicule, un remboursement de la franchise d’assurance reliée à cette réparation, un remboursement de la valeur des biens volés et un remboursement de la franchise d’assurance reliée à ces biens, et pour les membres du Groupe 2, une réduction du prix d’acquisition et un remboursement des frais moyens de financement, le cas échéant. Pour consulter la Demande introductive d’instance, veuillez cliquer ici.
Les 15 et 26 janvier 2016, la Cour d’appel du Québec accordait en partie l’action collective et reconnaissait la responsabilité de la défenderesse, Mazda Canada inc. La Cour ordonnait l’indemnisation des membres du Groupe 1 du coût de la réparation des dommages survenus au véhicule Mazda 3, du coût correspondant à la valeur des objets volés s’il en est, et le cas échéant, du coût des franchises d’assurance pour la réparation de la portière côté conducteur et de la perte des objets volés. Pour les membres du Groupe 2, la Cour renvoyait le dossier en première instance pour que soit décidé le montant des dommages correspondant à la diminution de leur obligation.
Pour consulter le Jugement de la Cour d’appel du Québec, veuillez cliquer ici.
Veuillez noter que si vous correspondez à la définition des Groupes tel que décrite au Jugement de la Cour d’appel du Québec, vous faites automatiquement partie de l’action collective, sans qu’il soit nécessaire de vous inscrire.
Si vous avez déjà institué une demande introductive d’instance ayant le même objet que l’action collective, vous êtes réputé exclu du Groupe, à moins que vous vous soyez désistés de votre démarche au plus tard le 12 août 2010.
Si vous n’avez pas déjà institué une demande introductive d’instance ayant le même objet que l’action collective, vous aviez jusqu’au 12 août 2010 pour vous exclure des Groupes visés.
Pour consulter l’Avis aux membres qui fait suite à l’autorisation d’exercer une action collective contre Mazda Canada inc., veuillez cliquer ici.
Les parties sont dans l’attente d’une date d’audition concernant le processus de diffusion, de réclamation et de distribution pour les membres du Groupe 1.
Le 9 décembre 2020, la Cour supérieure du Québec rejetait la réclamation pour diminution de prix et déclarait que les membres du Groupe 2 ne pourront être indemnisés pour leurs dommages. Pour consulter la Déclaration d’appel, veuillez cliquer ici.
Nous avons porté ce jugement en appel le 8 janvier 2021 et le dossier suivra son cours devant la Cour d’appel du Québec. Pour consulter la Déclaration d’appel, veuillez cliquer ici.
Si vous êtes domiciliés ou résidents au Québec et êtes ou ayant été locataires, crédit-preneurs ou propriétaires d’un véhicule de marque et modèle Mazda 3, années 2004, 2005, 2006 et 2007 :
- qui ont été victimes d’un vol ou d’une attaque qui a laissé une ou des bosses autour de la poignée du conducteur, ou
- acquis entre le 3 octobre 2006 et le 28 janvier 2008, et qu’au moment de l’acquisition, le véhicule était encore équipé d’un système de verrouillage déficient;
nous serons heureux de discuter avec vous, de manière confidentielle et sans frais, afin de vous informer des droits des consommateurs dans le cadre de ce dossier. Vous pouvez communiquer avec Me Maripier Ainey, la parajuriste responsable de ce dossier, en téléphonant au 514-982-4545, ou en transmettant un courriel à classactions@woods.qc.ca.
Woods s.e.n.c.r.l. est un cabinet d’avocats qui possède une grande expérience en matière d’action collective. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour protéger l’identité des personnes qui désirent préserver leur anonymat dans le cadre de ce processus d’action collective.
Le site internet sera mis à jour au fur et à mesure que le dossier évoluera.