ACTION COLLECTIVE CONTRE MAZDA CANADA INC.

Le protocole de diffusion, de réclamation et de distribution est en cours pour les membres du Groupe 1.

« TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES DOMICILIÉES OU RÉSIDENTES AU QUÉBEC, ÉTANT OU AYANT ÉTÉ LOCATAIRES, CRÉDIT-PRENEURS OU PROPRIÉTAIRES D’UN VÉHICULE DE MARQUE ET MODÈLE MAZDA 3, ANNÉES 2004, 2005, 2006 ET 2007, QUI ONT ÉTÉ VICTIMES D’UN VOL OU D’UNE ATTAQUE QUI A LAISSÉ UNE OU DES BOSSES AUTOUR DE LA POIGNÉE DE LA PORTIÈRE DU CONDUCTEUR. »

 Si vous croyez correspondre à la définition du Groupe 1, nous vous invitons à compléter le Formulaire de réclamation. Nous traiterons votre réclamation après avoir confirmé votre statut de membre, le cas échéant.

 Pour consulter l’Avis aux membres qui fait suite à l’autorisation d’entamer le processus de diffusion, de réclamation et de distribution pour les membres du Groupe 1, veuillez cliquer ici pour la version détaillée, et ici pour la version abrégée.

 Pour consulter le Jugement autorisant le processus de diffusion, de réclamation et de distribution pour les membres du Groupe 1, veuillez cliquer ici.

Historique de l’action collective

Les 15 et 26 janvier 2016, la Cour d’appel du Québec accordait en partie l’action collective et reconnaissait la responsabilité de la défenderesse, Mazda Canada inc.

La Cour ordonnait l’indemnisation des membres du Groupe 1 du coût de la réparation des dommages survenus au véhicule Mazda 3, du coût correspondant à la valeur des objets volés s’il en est, et le cas échéant, du coût des franchises d’assurance pour la réparation de la portière côté conducteur et de la perte des objets volés.

Pour les membres du Groupe 2, la Cour renvoyait le dossier en première instance pour que soit décidé le montant des dommages correspondant à la diminution de leur obligation.

Pour consulter le Jugement de la Cour d’appel du Québec, veuillez cliquer ici.

Pour consulter le Jugement d’autorisation rendu le 3 juin 2010, veuillez cliquer ici.

Le 9 décembre 2020, la Cour supérieure du Québec rejetait la réclamation pour diminution de prix et déclarait que les membres du Groupe 2 ne pourront être indemnisés pour leurs dommages. Le 6 mai 2022, la Cour d’appel du Québec rejetait l’appel et confirmait le jugement de première instance quant aux membres du Groupe 2. Au jour de la publication de cette page, le délai pour demander l’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada n’était pas expiré.

Nous joindre

Si vous croyez être membre selon la définition ci-dessus, nous serons heureux de discuter avec vous, de manière confidentielle et sans frais, afin de vous informer des droits des consommateurs dans le cadre de ce dossier. Vous pouvez communiquer avec un membre de notre équipe en téléphonant au 514-982-4545, ou en transmettant un courriel à recours-mazda3@woods.qc.ca

Woods s.e.n.c.r.l. est un cabinet d’avocats qui possède une grande expérience en matière d’action collective. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour protéger l’identité des personnes qui désirent préserver leur anonymat dans le cadre de ce processus d’action collective.

Le site internet sera mis à jour au fur et à mesure que le dossier évoluera.

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