AVIS D’AUTORISATION ET DE RÈGLEMENT
Veuillez lire cet avis attentivement puisqu’il pourrait avoir une incidence sur les droits que vous accorde la loi.
Le 30 décembre 2020, les demandeurs John Brandone, Berta Ricciuti et Vince Basciano ont intenté une action collective dans le district de Montréal à l’encontre des défenderesses Recy-Béton Inc. et Trans-Canada Crushing Ltd., concernant les dommages et inconvénients qu’ils allèguent avoir subis en raison d’émission de poussières provenant des installations qui appartenaient aux défenderesses à l’époque.
Le groupe visé par cette action collective est le suivant :
« Toute personne qui, entre le 30 décembre 2017 et le 30 avril 2022, était propriétaire, locataire ou résident d’immeubles dans l’arrondissement de Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles dans la ville de Montréal (Québec) dans un rayon de 2 kilomètres des limites de la propriété des défenderesses située au 10575 boul. Henri-Bourrassa E. »
À la suite de l’institution de cette action collective, une entente de règlement a été conclue, sans aucune admission de responsabilité et dans le seul but de mettre fin au litige dans l’intérêt mutuel de toutes les parties concernées.
Le 8 juillet 2024, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective aux seules fins d’approbation d’un règlement et a attribué à John Brandone, Berta Ricciuti et Vince Basciano le statut de représentants aux fins d’exercer l’action collective pour le compte des membres du groupe.
La question commune qui sera traitée collectivement aux seules fins d’approbation d’un règlement est la suivante :
Les émissions de poussières provenant des activités des défenderesses étaient-elles excessives ou constituaient-elles des inconvénients anormaux de voisinage et, le cas échéant, les membres du groupe sont-ils en droit d’obtenir une compensation.
Est-ce que ce règlement vous concerne?
Ce règlement vous concerne, si vous êtes membre du groupe. Vous êtes membre du groupe si vous êtes une personne qui, entre le 30 décembre 2017 et le 30 avril 2022, était propriétaire, locataire ou résident d’immeubles dans l’arrondissement de Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles dans la ville de Montréal (Québec) dans un rayon de 2 kilomètres des limites de la propriété des défenderesses située au 10575 boul. Henri-Bourrassa E.
Quels sont les membres du groupe éligibles à une compensation?
Dans le cadre des discussions de règlement, les défenderesses ont mandaté SNC Lavalin pour préparer un rapport basé sur des simulations afin d’évaluer l’intensité et l’impact potentiel des poussières hypothétiquement émises par les installations des défenderesses dans le but d’identifier les membres du groupe éligibles à une compensation dans le cadre de ce règlement.
En vertu de l’entente de règlement conclue entre les parties, les membres qui ont résidé aux adresses situées dans les zones 1 et 2, telles qu’identifiées dans l’Annexe A joint au présent avis, sont en droit de recevoir une compensation d’un montant de 400,00 $ pour la zone 1 et de 200,00 $ pour la zone 2. Une seule compensation sera distribuée par adresse sans égard au nombre de membres par ménage. Il est entendu que si plus d’un ménage a résidé à une adresse entre le 30 décembre 2017 et le 30 avril 2022, le montant de la compensation sera divisé entre chacun de ces ménages au prorata de la durée de leur résidence durant la période pertinente.
Qu’arrivera-t-il ensuite ?
La Cour supérieure tiendra une audience afin de décider de l’approbation du règlement. Bien que votre présence ne soit pas requise, vous pouvez assister à cette audience se tiendra 5 septembre 2024 à 9h30 au Palais de justice de Montréal situé au 1 rue Notre-Dame Est, à Montréal, Québec, Canada, dans la salle 17.09.
Si le règlement est approuvé par la Cour supérieure, vous recevrez un avis pour vous informer du jugement d’approbation et de la méthode par laquelle les membres éligibles pourront réclamer leur compensation.
Quels sont vos droits et options ?
Ne rien faire : Si vous êtes un membre éligible, vous bénéficierez des compensations prévues dans le règlement suivant son approbation par la Cour. Vous n’aurez plus de réclamations personnelles contre les défenderesses Recy-Béton Inc. et Trans-Canada Crushing Ltd. découlant des allégations visées par l’action collective.
Vous exclure du règlement: Toutefois, si vous ne souhaitez pas bénéficier du règlement, vous pouvez vous exclure de l’action collective. Vous ne recevrez aucun bénéfice du règlement. Vous conserverez la réclamation personnelle que vous pourriez avoir à l’encontre des défenderesses Recy-Béton Inc. et Trans-Canada Crushing Ltd.
Il est important de noter que le fait de s’exclure ne vous assure pas d’obtenir plus et que les défenderesses Recy-Béton Inc. et Trans-Canada Crushing Ltd. pourraient faire valoir une défense à l’encontre de votre réclamation personnelle. En outre, si vous vous excluez, vous devriez savoir qu’il existe des délais juridiques stricts à respecter à l’égard de votre réclamation personnelle. En vous excluant, vous assumez vous-même l’entière responsabilité de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires à votre réclamation personnelle.
Si vous désirez vous exclure, vous devez faire parvenir à la Cour une lettre signée dans laquelle vous devez écrire (i) vos coordonnées (nom complet, adresse actuelle, adresse courriel et numéro de téléphone), (ii) que vous êtes membre du groupe, (iii) que vous voulez vous exclure et (iv) la raison de votre exclusion.
Vous devez soumettre votre lettre signée, au plus tard dans les 45 jours suivant le 8 juillet 2024, à l’adresse suivante:
Greffier de la Cour supérieure du Québec
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 1.120
Montréal (Québec) H2Y 185
Dossier numéro: 500-06-00116-207
Une copie de votre lettre signée doit également être transmise aux:
Avocats de la représentante du groupe et du groupe:
LCM Avocats inc.
a/s Me Anaïs Kadian
600 de Maisonneuve Ouest, bureau 2700
Courriel : akadian@lcm.ca
Téléphone: 514-375-2665
Télécopieur : 514-905-2001
Et aux avocats des défenderesses Recy-Béton Inc. et Trans-Canada Crushing Ltd.
Woods s.e.n.c.r.l.
a/s Me Marie-Louise Delisle et Me Érika Normand-Couture
2000, avenue McGill College, bureau 1700
Montréal, Québec, H3A 3H3
Courriel : mldelisle@woods.qc.ca
ecouture@woods.qc.ca
Téléphone : 514-370-2698
Télécopieur : 514-284-2046
Contester le règlement: Toutes les modalités et conditions du règlement ont été négociées de bonne foi entre les représentants du groupe, les avocats des représentants du groupe et du groupe et les avocats des défenderesses. En outre, les représentants et leurs avocats confirment que le règlement est dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Bien que votre présence ne soit pas requise à l’audience portant sur l’approbation du règlement, vous avez le droit de faire des représentations à l’égard du règlement lors de cette audience, notamment pour approuver le règlement ou pour le contester.
Si vous souhaitez contester le règlement, vous devez faire parvenir à la Cour une contestation écrite et signée contenant (i) vos coordonnées (nom complet, adresse actuelle, adresse courriel et numéro de téléphone), (ii) une déclaration que vous désirez contester l’approbation du règlement, (iii) les raisons de votre contestation, en y incluant les pièces justificatives s’il y a lieu, et (iv) une indication de votre intention de vous présenter à l’audience sur l’approbation du règlement ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de votre avocat(e) si vous êtes représenté par procureur .
Vous devez soumettre votre contestation écrite et signée, au plus tard 45 jours suivant le 8 juillet 2024, au Greffier de la Cour supérieure du Québec à l’adresse indiquée ci-dessus. Une copie de votre contestation écrite et signée doit également être transmise aux avocats des représentants du groupe et du groupe et aux avocats des défenderesses à leurs adresses respectives mentionnées ci-dessus. La contestation peut être faite au nom d’un seul membre du groupe ou au nom de plusieurs membres du groupe résidant à la même adresse.
Est-ce que les membres du groupe sont représentés par un avocat dans cette affaire?
Oui. LCM Avocats inc. représente les membres du groupe. Leurs coordonnées sont fournies ci-dessus. Ces avocats ne vous factureront rien. Si vous désirez être représenté par votre propre avocat, vous le pouvez à vos propres frais.
Cet avis et sa publication ont été approuvés et autorisés par la Cour supérieure du
Québec.
L’entente de règlement et ses annexes sont disponibles ici: Entente de règlement.pdf, Annexe A.pdf, Annexe B.pdf ainsi que l’Annexe C : Annexe A (avis).pdf, Avis aux membres – Version abrégée FR.pdf, Avis aux membres – Version longue FR.pdf
