Le 18 mars 2025, il a été demandé à la Cour supérieure du Québec d’autoriser une action collective à des fins de règlement seulement et à approuver une entente de règlement (le « Règlement ») relative à l’indexation des prestations de retraite en vertu du Régime de retraite interentreprises des employés non syndiqués des unités d’affaires canadiennes de Rio Tinto (y compris les régimes antérieurs, collectivement le « Régime interentreprise ») et/ou des régimes de retraite supplémentaires pour cadres exécutifs (« RSR »).
Ce règlement concerne les retraités ayant droit à des prestations de retraite déterminées en vertu du Régime interentreprise et des RSR. Le Règlement met un terme à un différend découlant de l’absence d’indexation des prestations de retraite déterminées en vertu du Régime interentreprise et des RSR entre janvier 2011 et aujourd’hui.
Ce que prévoit le Règlement
- Un fonds de règlement forfaitaire d’au moins 13,5 millions de dollars, à distribuer aux retraités et aux survivants admissibles;
- Une nouvelle politique relative à l’utilisation du surplus et d’indexation, pour régir la possibilité d’augmenter les prestations de retraite déterminées si le Régime interentreprise est en position d’excédent.
Le Règlement a été conclu à la suite d’un litige et d’une médiation antérieurs entre un groupe de retraités et Rio Tinto Fer et Titane Inc., Rio Tinto Canada Management Inc. et Rio Tinto plc (collectivement, « Rio Tinto »).
Qui est concerné par le Règlement
Vous êtes concerné par le Règlement si vous appartenez à l’un des deux groupes suivants :
Sous-groupe 1 – Retraités du Régime interentreprise admissibles à des paiements forfaitaires
- Les retraités qui recevaient des prestations de retraite déterminées du Régime interentreprise ou de RSR au 31 décembre 2023, à l’exception de ceux qui ont commencé à recevoir leurs prestations entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023;
- Les anciens employés qui avaient droit à des prestations de retraite déterminées en vertu du Régime interentreprise, ou des régimes antérieurs, et qui : (a) ont retiré la valeur actualisée de leurs prestations de retraite de ce régime lors de leur cessation d’emploi et (b) qui recevaient uniquement une rente viagère conformément à un RSR le 31 décembre 2023, à l’exception de ceux qui ont commencé à recevoir leurs prestations de retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023;
- Les conjoints survivants des participants visés par les points en (i) et (ii) ci-dessus si ces conjoints survivants recevaient des prestations de retraite déterminées du Régime interentreprise ou d’un RSR au 31 décembre 2023.
Sous-groupe 2 – Bénéficiaires actuels et futurs de prestations de retraite déterminées
Ce sous-groupe comprend les personnes qui ont droit à des prestations de retraite déterminées en vertu du Régime interentreprise, mais dont les prestations n’ont pas commencé à être versées avant 2023.
Les personnes du sous-groupe 2 ne recevront pas de paiement forfaitaire, mais pourraient bénéficier à l’avenir de la Politique d’utilisation du surplus et d’indexation, qui permet, selon certaines conditions, l’augmentation des prestations de retraite déterminées lorsque le régime de pension présente un surplus.
Tous les membres du groupe bénéficieront de l’adoption de la Politique d’utilisation du surplus et d’indexation pour une potentielle indexation à compter de l’année 2024
Veuillez noter que si vous correspondez à la définition du groupe telle que décrite dans le règlement autorisant l’action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective, sans avoir à vous inscrire.
Le paiement forfaitaire versé aux retraités admissibles (sous-groupe 1) sera calculé à l’aide d’une formule actuarielle et déposé dans le même compte que celui où ces retraités reçoivent leurs prestations de retraite.
Vous pouvez consulter la Demande pour être autorisé d’exercer une action collection pour les fins d’approuver une entente de règlement en cliquant sur le lien ci-dessous :
Vous pouvez consulter l’Entente de règlement en cliquant sur le lien ci-dessous :
Voir l’Entente de règlement, version anglaise originale
Voir la traduction française de l’Entente de règlement
Afin de nous aider à assurer le bon traitement du Règlement, veuillez remplir le formulaire de renseignements, qui nous permettra de :
- Mettre à jour vos coordonnées;
- Répondre à vos questions;
- Identifier les conjoints survivants ou anciens employés du sous-groupe 1(ii);
- Fournir des mises à jour sur les avis.
Remplissez le formulaire de renseignements
Woods s.e.n.c.r.l. est un cabinet d’avocats spécialisé dans le domaine des actions collectives. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour maintenir l’anonymat de ceux qui le désirent dans le cadre de cette action collective.
Le site internet sera mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du dossier.