{"id":856,"date":"2024-07-18T13:26:22","date_gmt":"2024-07-18T13:26:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.classactions.ca?p=856"},"modified":"2024-10-02T14:32:51","modified_gmt":"2024-10-02T14:32:51","slug":"action-collective-contre-recy-beton-et-al","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.classactions.ca?p=856","title":{"rendered":"ACTION COLLECTIVE CONTRE RECY-B\u00c9TON ET AL."},"content":{"rendered":"

AVIS D\u2019AUTORISATION ET DE R\u00c8GLEMENT\u00a0<\/strong><\/p>\n

\n

\u00a0<\/strong>Veuillez lire cet avis attentivement puisqu\u2019il pourrait avoir une incidence sur les droits que vous accorde la loi.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Le 30 d\u00e9cembre 2020, les demandeurs John Brandone, Berta Ricciuti et Vince Basciano ont intent\u00e9 une action collective dans le district de Montr\u00e9al \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenderesses Recy-B\u00e9ton Inc. et Trans-Canada Crushing Ltd., concernant les dommages et inconv\u00e9nients qu\u2019ils all\u00e8guent avoir subis en raison d\u2019\u00e9mission de poussi\u00e8res provenant des installations qui appartenaient aux d\u00e9fenderesses \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

Le groupe vis\u00e9 par cette action collective est le suivant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Toute personne qui, entre le 30 d\u00e9cembre 2017 et le 30 avril 2022, \u00e9tait propri\u00e9taire, locataire ou r\u00e9sident d’immeubles dans l’arrondissement de Rivi\u00e8re-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles dans la ville de Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec) dans un rayon de 2 kilom\u00e8tres des limites de la propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9fenderesses situ\u00e9e au 10575 boul. Henri-Bourrassa E. \u00bb<\/p>\n

\u00c0 la suite de l\u2019institution de cette action collective, une entente de r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 conclue, sans aucune admission de responsabilit\u00e9 et dans le seul but de mettre fin au litige dans l\u2019int\u00e9r\u00eat mutuel de toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n

Le 8 juillet 2024, la Cour sup\u00e9rieure a autoris\u00e9 l\u2019exercice de l\u2019action collective aux seules fins d\u2019approbation d\u2019un r\u00e8glement et a attribu\u00e9 \u00e0 John Brandone, Berta Ricciuti et Vince Basciano le statut de repr\u00e9sentants aux fins d\u2019exercer l\u2019action collective pour le compte des membres du groupe.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>La question commune qui sera trait\u00e9e collectivement aux seules fins d\u2019approbation d\u2019un r\u00e8glement est la suivante\u00a0:<\/p>\n

Les \u00e9missions de poussi\u00e8res provenant des activit\u00e9s des d\u00e9fenderesses \u00e9taient-elles excessives ou constituaient-elles des inconv\u00e9nients anormaux de voisinage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les membres du groupe sont-ils en droit d\u2019obtenir une compensation.<\/p>\n

Est-ce que ce r\u00e8glement vous concerne?<\/strong><\/p>\n

Ce r\u00e8glement vous concerne, si vous \u00eates membre du groupe. Vous \u00eates membre du groupe si vous \u00eates une personne qui, entre le 30 d\u00e9cembre 2017 et le 30 avril 2022, \u00e9tait propri\u00e9taire, locataire ou r\u00e9sident d’immeubles dans l’arrondissement de Rivi\u00e8re-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles dans la ville de Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec) dans un rayon de 2 kilom\u00e8tres des limites de la propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9fenderesses situ\u00e9e au 10575 boul. Henri-Bourrassa E.<\/p>\n

Quels sont les membres du groupe \u00e9ligibles \u00e0 une compensation?<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre des discussions de r\u00e8glement, les d\u00e9fenderesses ont mandat\u00e9 SNC Lavalin pour pr\u00e9parer un rapport bas\u00e9 sur des simulations afin d’\u00e9valuer l’intensit\u00e9 et l’impact potentiel des poussi\u00e8res hypoth\u00e9tiquement \u00e9mises par les installations des d\u00e9fenderesses dans le but d’identifier les membres du groupe \u00e9ligibles \u00e0 une compensation dans le cadre de ce r\u00e8glement.<\/p>\n

En vertu de l\u2019entente de r\u00e8glement conclue entre les parties, les membres qui ont r\u00e9sid\u00e9 aux adresses situ\u00e9es dans les zones 1 et 2, telles qu\u2019identifi\u00e9es dans l\u2019Annexe A joint au pr\u00e9sent avis, sont en droit de recevoir une compensation d\u2019un montant de 400,00 $ pour la zone 1 et de 200,00 $ pour la zone 2. Une seule compensation sera distribu\u00e9e par adresse sans \u00e9gard au nombre de membres par m\u00e9nage. Il est entendu que si plus d\u2019un m\u00e9nage a r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 une adresse entre le 30 d\u00e9cembre 2017 et le 30 avril 2022, le montant de la compensation sera divis\u00e9 entre chacun de ces m\u00e9nages au prorata de la dur\u00e9e de leur r\u00e9sidence durant la p\u00e9riode pertinente.<\/p>\n

Qu\u2019arrivera-t-il ensuite ?<\/strong><\/p>\n

La Cour sup\u00e9rieure tiendra une audience afin de d\u00e9cider de l\u2019approbation du r\u00e8glement. Bien que votre pr\u00e9sence ne soit pas requise, vous pouvez assister \u00e0 cette audience se tiendra 5 septembre 2024 \u00e0 9h30<\/strong> au Palais de justice de Montr\u00e9al situ\u00e9 au 1 rue Notre-Dame Est, \u00e0 Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, Canada, dans la salle 17.09<\/strong>.<\/p>\n

Si le r\u00e8glement est approuv\u00e9 par la Cour sup\u00e9rieure, vous recevrez un avis pour vous informer du jugement d\u2019approbation et de la m\u00e9thode par laquelle les membres \u00e9ligibles pourront r\u00e9clamer leur compensation.<\/p>\n

Quels sont vos droits et options ?<\/strong><\/p>\n

Ne rien faire\u00a0: <\/strong>Si vous \u00eates un membre \u00e9ligible, vous b\u00e9n\u00e9ficierez des compensations pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement suivant son approbation par la Cour. Vous n’aurez plus de r\u00e9clamations personnelles contre les d\u00e9fenderesses Recy-B\u00e9ton Inc. et Trans-Canada Crushing Ltd. d\u00e9coulant des all\u00e9gations vis\u00e9es par l\u2019action collective.<\/p>\n

Vous exclure du r\u00e8glement<\/strong>: Toutefois, si vous ne souhaitez pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e8glement, vous pouvez vous exclure de l\u2019action collective. Vous ne recevrez aucun b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e8glement. Vous conserverez la r\u00e9clamation personnelle que vous pourriez avoir \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenderesses Recy-B\u00e9ton Inc. et Trans-Canada Crushing Ltd.<\/p>\n

Il est important de noter que le fait de s\u2019exclure ne vous assure pas d\u2019obtenir plus et que les d\u00e9fenderesses Recy-B\u00e9ton Inc. et Trans-Canada Crushing Ltd. pourraient faire valoir une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019encontre de votre r\u00e9clamation personnelle. En outre, si vous vous excluez, vous devriez savoir qu’il existe des d\u00e9lais juridiques stricts \u00e0 respecter \u00e0 l’\u00e9gard de votre r\u00e9clamation personnelle. En vous excluant, vous assumez vous-m\u00eame l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de prendre toutes les mesures juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 votre r\u00e9clamation personnelle.<\/p>\n

Si vous d\u00e9sirez vous exclure, vous devez faire parvenir \u00e0 la Cour une lettre sign\u00e9e dans laquelle vous devez \u00e9crire (i) vos coordonn\u00e9es (nom complet, adresse actuelle, adresse courriel et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone), (ii) que vous \u00eates membre du groupe, (iii) que vous voulez vous exclure et (iv) la raison de votre exclusion.<\/p>\n

Vous devez soumettre votre lettre sign\u00e9e, au plus tard dans les 45 jours suivant le 8 juillet 2024, \u00e0 l\u2019adresse suivante:<\/p>\n

Greffier de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec
Palais de justice de Montr\u00e9al
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 1.120
Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec) H2Y 185
Dossier num\u00e9ro: 500-06-00116-207<\/p>\n

Une copie de votre lettre sign\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre transmise aux:<\/p>\n

Avocats de la repr\u00e9sentante du groupe et du groupe:<\/p>\n

LCM Avocats inc.
a\/s Me Ana\u00efs Kadian
600 de Maisonneuve Ouest, bureau 2700
Courriel : akadian@lcm.ca<\/a>
T\u00e9l\u00e9phone: 514-375-2665
T\u00e9l\u00e9copieur : 514-905-2001<\/p>\n

Et aux avocats des d\u00e9fenderesses Recy-B\u00e9ton Inc. et Trans-Canada Crushing Ltd.<\/p>\n

Woods s.e.n.c.r.l.
a\/s Me Marie-Louise Delisle et Me \u00c9rika Normand-Couture
2000, avenue McGill College, bureau 1700
Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, H3A 3H3
Courriel : mldelisle@woods.qc.ca<\/a>
ecouture@woods.qc.ca<\/a>
T\u00e9l\u00e9phone : 514-370-2698
T\u00e9l\u00e9copieur : 514-284-2046<\/p>\n

Contester le r\u00e8glement<\/strong>: Toutes les modalit\u00e9s et conditions du r\u00e8glement ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es de bonne foi entre les repr\u00e9sentants du groupe, les avocats des repr\u00e9sentants du groupe et du groupe et les avocats des d\u00e9fenderesses. En outre, les repr\u00e9sentants et leurs avocats confirment que le r\u00e8glement est dans le meilleur int\u00e9r\u00eat des membres du groupe. Bien que votre pr\u00e9sence ne soit pas requise \u00e0 l’audience portant sur l’approbation du r\u00e8glement, vous avez le droit de faire des repr\u00e9sentations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e8glement lors de cette audience, notamment pour approuver le r\u00e8glement ou pour le contester.<\/p>\n

Si vous souhaitez contester le r\u00e8glement, vous devez faire parvenir \u00e0 la Cour une contestation \u00e9crite et sign\u00e9e contenant (i) vos coordonn\u00e9es (nom complet, adresse actuelle, adresse courriel et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone), (ii) une d\u00e9claration que vous d\u00e9sirez contester l\u2019approbation du r\u00e8glement, (iii) les raisons de votre contestation, en y incluant les pi\u00e8ces justificatives s\u2019il y a lieu, et (iv) une indication de votre intention de vous pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience sur l\u2019approbation du r\u00e8glement ainsi que le nom, l\u2019adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019adresse courriel de votre avocat(e) si vous \u00eates repr\u00e9sent\u00e9 par procureur .<\/p>\n

Vous devez soumettre votre contestation \u00e9crite et sign\u00e9e, au plus tard 45 jours suivant le 8 juillet 2024, au Greffier de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e ci-dessus. Une copie de votre contestation \u00e9crite et sign\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre transmise aux avocats des repr\u00e9sentants du groupe et du groupe et aux avocats des d\u00e9fenderesses \u00e0 leurs adresses respectives mentionn\u00e9es ci-dessus. La contestation peut \u00eatre faite au nom d\u2019un seul membre du groupe ou au nom de plusieurs membres du groupe r\u00e9sidant \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Est-ce que les membres du groupe sont repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat dans cette affaire?<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Oui. LCM Avocats inc. repr\u00e9sente les membres du groupe. Leurs coordonn\u00e9es sont fournies ci-dessus. Ces avocats ne vous factureront rien. Si vous d\u00e9sirez \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par votre propre avocat, vous le pouvez \u00e0 vos propres frais.<\/p>\n

Cet avis et sa publication ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et autoris\u00e9s par la Cour sup\u00e9rieure du<\/strong>
Qu\u00e9bec.<\/strong><\/p>\n\n\n

Annexe A<\/a><\/p>\n\n\n\n

L’entente de r\u00e8glement et ses annexes sont disponibles ici:\u00a0\u00a0 Entente de r\u00e8glement.pdf<\/a>,\u00a0\u00a0 Annexe A.pdf<\/a>,\u00a0\u00a0 Annexe B.pdf<\/a> ainsi que l\u2019Annexe C :\u00a0\u00a0 Annexe A (avis).pdf<\/a>,\u00a0\u00a0 Avis aux membres – Version abr\u00e9g\u00e9e FR.pdf<\/a>,\u00a0\u00a0 Avis aux membres – Version longue FR.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n

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AVIS D\u2019AUTORISATION ET DE R\u00c8GLEMENT\u00a0 \u00a0Veuillez lire cet avis attentivement puisqu\u2019il pourrait avoir une incidence sur les droits que vous accorde la loi. \u00a0Le 30 d\u00e9cembre 2020, les demandeurs John Brandone, Berta Ricciuti et Vince Basciano ont intent\u00e9 une action … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-856","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.classactions.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/856","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.classactions.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.classactions.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.classactions.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.classactions.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=856"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/www.classactions.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/856\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":887,"href":"https:\/\/www.classactions.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/856\/revisions\/887"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.classactions.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=856"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.classactions.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=856"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.classactions.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=856"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}